Article L6222-27 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mardi 1 janvier 2019
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Nota
Article L6222-27 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Nota
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Article L6222-28 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Nota
Article L6222-29 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.