Article L6352-10 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mardi 1 janvier 2019
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Nota
Article L6352-10 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.