Article L217-1 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 6 janvier 1988
Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.