Code du travail
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
VISA D'EXAMEN TECHNIQUE PAR UN ORGANISME DESIGNE*.
La présentation de cette attestation au service des douanes sera exigée lors de l'importation de matériels susmentionnés, sauf sur justification de l'importateur s'il s'agit de matériels importés temporairement pour procéder à tous examens et essais prévus par les règlements techniques.