Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés.
Article L813-5 consolidé du mercredi 11 juillet 1990 au samedi 4 janvier 1992
Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.