Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.
Article R766-3 consolidé du samedi 21 décembre 1985, transféré le dimanche 21 avril 2002
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.