Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.
Article D766-17 consolidé du samedi 21 décembre 1985, transféré le dimanche 21 avril 2002
Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.