Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 46

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 65

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 53

Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958

Art. 4

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 575

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 575 A

Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1

II. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.

IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2008 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Loi n°2003-775 du 21 août 2003

Art. 17

Code de la sécurité sociale.

Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12

Code du travail

Art. , Art. L. 320-4

Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10

Code du travail

Art. , Art. L1221-18

Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3, Art. L241-3

Code du travail

Art. L122-14-13
II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.
Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007.
IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.

Code de la sécurité sociale.

Art. L136-4, Art. L136-5

Code rural

Art. L741-27, Art. L751-17

IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

Code rural

Art. L731-13

Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 16, Art. 15

Code du travail

Art. L322-13

Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art. , Art. L131-4-3

Code du travail

Art. L. 322-14
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 16, Art. 15

Code du travail

Art. L322-13

Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art. , Art. L131-4-3

Code du travail

Art. L. 322-14
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 16, Art. 15

Code du travail

Art. L322-13

Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3

Code du travail

Art. L. 322-14
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

Code de la sécurité sociale.

Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1

Code du travail

Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2

Code rural

Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 12

Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 15, Art. 16

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 130

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 131

Code rural

Art. L751-17-1, Art. L751-17-2
VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Code de la sécurité sociale.

Art. L651-3 Art. L651-1

Code de la sécurité sociale.

Art. L241-16, Art. L242-1

Art. L712-10-1

Code rural

Art. L741-10

Code du travail

Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12

Code rural

Art. L722-24-1
VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.