LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 BA modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L931-20-1, Art. L952-4,
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 235 ter KD
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.Art. 2