Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre II : Domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.