Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre II : Domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.