Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre II : Domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.