Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.