LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2007 |
INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2007 |
INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2008 |
INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2008 |
|---|---|---|---|
Equipement des forces. |
Défense. |
Equipement des forces. |
Défense. |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. |
Gestion et contrôle des finances publiques. |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines. |
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat. |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques. |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat. |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines. |
Concours spécifiques et administration. |
Relations avec les collectivités territoriales. |
Concours spécifiques et administration. |
Relations avec les collectivités territoriales. |
Gendarmerie nationale. |
Sécurité. |
Gendarmerie nationale. |
Sécurité. |
Veille et sécurité sanitaires. |
Sécurité sanitaire. |
Veille et sécurité sanitaires. |
Sécurité sanitaire. |
Coordination des moyens de secours. |
Sécurité civile. |
Coordination des moyens de secours. |
Sécurité civile. |
Conditions de vie outre-mer. |
Outre-mer. |
Conditions de vie outre-mer. |
Outre-mer. |