LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Relations avec les collectivités territoriales
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. L1613-1, Art. L1613-2, Art. L1613-2-1, Art. L1613-3, Art. L1613-4, Art. L1613-5, Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles., Art. , Art. L1613-6
Code général des collectivités territorialesArt. L1614-1
Code général des collectivités territorialesArt. L2334-14-1
Code général des collectivités territorialesArt. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7
Code général des collectivités territorialesArt. L4332-8
Code général des collectivités territorialesArt. L3334-1, Art. L2334-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4414-5, Art. L4414-6
II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.