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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Avances à l'audiovisuel public
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
II. - AUTRES MESURES
Avances à l'audiovisuel public
Article 142 de versement le lundi 24 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1605 bis
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