LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (2007-12-29-2999-01-01)