Code général des collectivités territoriales
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif.
II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.
III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.
IV. – La commission établit son règlement intérieur.