Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs