Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence (2007-12-31-2999-01-01)