Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
Article R147-1 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1.
Article R147-2 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminées par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.