Article R122-7 consolidé du mardi 7 mai 1991, abrogé le jeudi 1 mai 2008
La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R122-8 consolidé du mardi 7 mai 1991, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions des articles L. 122-19 et L. 122-20 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées "réformés temporaires" ou "réformés définitifs" et renvoyées dans leur foyer.