Code du travail
Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Nota
L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Nota
L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.