Code du travail
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Nota
sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.