Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires.
Article D814-4 consolidé du vendredi 6 juillet 1979, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.