Code du travail
Section 4 : Salaire
Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.