Code du travail
Sous-section 1 : Fonds de solidarité.
Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.