Code du travail
Paragraphe 1 : Convention
Aucune demande de renouvellement n'est recevable dans les six mois suivant l'expiration de la convention initiale.
Elles sont soumises aux règles de consultation prévues par l'article R. 5111-5.
Nota
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.