Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
Article R4724-4 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mardi 29 décembre 2009
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes.
Article R4724-4 consolidé en vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
Article R4724-5 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le mardi 29 décembre 2009
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.