Article R4524-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
Article R4524-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.