Code du travail
Section 1 : Allocation complémentaire
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
1° Le taux du salaire minimum de croissance ;
2° Le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail ;
3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;
4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié.