Code du travail
Sous-section 3 : Fonctionnement
Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.
La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.