Code du travail
Sous-section 1 : Compétence
1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;
2° Par le préfet.
La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.
La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.