Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne

Chapitre Ier : Dispositions générales (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions pénales (2008-05-01-2999-01-01)