Code du travail
Chapitre Ier : Mise en place
La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
Nota
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
Nota
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 2331-2.
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 2331-2.
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.