Code du travail
Chapitre III : Dispositions pénales
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.