Code du travail
Section 1 : Missions
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.
1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
2° A l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.
1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.