Code des assurances

• Partie législative
  • Livre V : Distributeurs d'assurances
    • Titre Ier : Distribution d'assurances
      • Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.