Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre II : Le fonds de garantie
      • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
        • Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.