Code des assurances
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi :
a) Une section dans le compte de résultat ;
b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ;
c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà connues et revalorisées.
Nota
La réserve est dénommée “ réserve spéciale d'amortissement ”.
L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. Les actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être affectés en représentation d'autres engagements du fonds.