Code de l'organisation judiciaire
Section 6 : Le tribunal du travail
La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.