Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
    • TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
      • Chapitre II : Des juridictions

Section 5 : La cour d'assises