Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

Chapitre II : Des juridictions

Article D532-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Section 1 : Le tribunal de première instance (2008-06-05-2999-01-01)

Section 2 : La juridiction de proximité (2008-06-05-2017-07-01)

Section 3 : Les juridictions des mineurs (2008-06-05-2999-01-01)

Section 4 : La cour d'assises (2008-06-05-2999-01-01)