Article R435-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation.
En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
Article R435-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Article R435-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.