Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 7 : Le service administratif régional

Sous-Section 1 : Missions (2008-06-05-2999-01-01)

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement (2008-06-05-2999-01-01)

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional (2008-06-05-2999-01-01)