Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Article R311-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
Article R311-5 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.