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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence (2008-06-05-2020-01-01)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (2008-06-05-2020-01-01)
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (2008-06-05-2020-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (2008-06-05-2020-01-01)
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