LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre faisant l'objet de la programmation d'un système satellitaire ou reçues.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision.
A ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;
2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ;
3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé.