Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe
Article D112-22 consolidé du dimanche 13 juillet 2008 au jeudi 3 juillet 2014
Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.
Sous-section 1 : Du chef du parquet (2014-07-03-2999-01-01)
Sous-section 2 : Du chef du service du greffe (2014-07-03-2999-01-01)