Article D111-2 consolidé du dimanche 13 juillet 2008, abrogé le jeudi 3 juillet 2014
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Article D111-3 consolidé du dimanche 13 juillet 2008, abrogé le jeudi 3 juillet 2014
Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.